26/10/2026 - Fichiers clients apportés par vos nouveaux salariés : employeurs, soyez vigilants !

​

La détention de ces fichiers par votre entreprise peut constituer un acte de concurrence déloyale.

​

Les faits : un salarié avait quitté la société A et avait été embauché par la société B, concurrente de A. Le salarié avait apporté à la société B des informations confidentielles appartenant à la société A (en l’occurrence un fichier Excel intitulé  « enquête satisfaction clients » et comportant les coordonnées des clients ainsi que plusieurs modèles d'offres de prix). Ces informations étaient enregistrées sur l’ordinateur professionnel que la société B avait mis à disposition du salarié. Un constat d’huissier avait permis d’établir la présence du fichier sur l’ordinateur professionnel.

​

Il a été jugé que l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale, même si le salarié n’est pas tenu par une clause de non-concurrence. 

C’est la détention sur l'ordinateur professionnel du salarié d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur qui caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur.

​

Et c’est bien à la société B, nouvel employeur, qu’est reproché l’acte de concurrence déloyale.

​

Source : Cass. com., 02-09-2026, n° 25-12.718

​