Le cabinet Stéphanie Gaillard Avocat (ci-après « le Cabinet ») respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel telle qu’elle résulte du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

 

La présente politique de protection des données personnelles a pour finalité d’informer les personnes concernées sur la manière dont le Cabinet, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite leurs données à caractère personnel et sur les droits dont elles disposent.

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Responsable des traitements :

 

Le responsable des traitements est :

 

La société Stéphanie GAILLARD Avocat, SELARLU ayant son siège 2 bis, rue de la Motte Picquet, 35000 RENNES, immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro 106 245 574.

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Personnes concernées :

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Les personnes concernées par les traitements réalisés le Cabinet sont :

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• Les personnes physiques envisageant ou ayant envisagé de confier, confiant ou ayant confié un dossier au Cabinet,

• Les personnes physiques intervenant pour le compte de personnes morales envisageant ou ayant envisagé de confier, confiant ou ayant confié un dossier au Cabinet,

• Les personnes physiques impliquées dans un dossier dont il a été envisagé qu’il soit confié, ou ayant été confié par un tiers au Cabinet notamment lorsque la personne concernée est la partie adverse ou intervient pour le compte de la partie adverse,

• Les personnes physiques en relation d’affaires avec le Cabinet et les personnes physiques intervenants pour le compte de personnes morales en relation d’affaires avec le Cabinet.

 

Finalités des traitements :

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Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Cabinet pour les finalités et sur les bases juridiques identifiées ci-dessous :

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• Vis-à-vis des clients et prospects et des personnes en relation d’affaires avec le Cabinet : exécution du contrat et suivi de la relation contractuelle, conservation des éléments du dossier, envoi d’une newsletter (sous réserve du consentement du client ou prospect)

 

• Vis-à-vis des tiers impliqués dans les dossiers : intérêt légitime du Cabinet dans l’assistance ou la représentation de ses clients en justice ou dans sa mission de conseil.

 

Catégorie et origines des données concernées :

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Ces données sont fournies (i) soit directement par la personne concernée, (ii) soit par la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient, (iii) soit par des tiers, dans l’exécution des missions confiées au Cabinet par ses clients, les juridictions et auxiliaires de justice.

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Les catégories de données personnelles traitées sont :

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• les informations d’identité et de contact ;

• le cas échéant, les informations sur les dossiers qui nous sont confiés ;

• les coordonnées bancaires et informations financières ;

 

Durée de conservation :

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Les données traitées par le Cabinet sont conservées pour la durée de la prescription légale applicable à la relation concernée.

 

Au-delà de cette durée, certaines données peuvent être conservées à des fins d’archive.

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Destinataire des données :

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Les données personnelles traitées par le Cabinet ne font pas l’objet d’une transmission à des tiers, hormis et dans la limite de ce qui est requis par la loi ou avec le consentement de la personne concernée, aux juridictions, auxiliaires de justice, parties adverses, etc.

 

Le cas échéant, le Cabinet peut avoir recours à des sous-traitants pour la mise en œuvre de ces traitements.

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Droits des personnes concernées :

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Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD.

 

Chaque personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues par la Loi Informatique et Libertés.

 

La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le DPO du Cabinet aux coordonnées suivantes :

 

Maître Stéphanie Gaillard

stephanie.gaillard@avocat.fr

2 bis, rue de la Motte Picquet, 35000 Rennes

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Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, il sera demandé à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande, en joignant à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.

 

Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le Cabinet conservera ces données jusqu’à la date d’effacement total permise.

 

La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou en cas d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, le Cabinet peut être contraint de suspendre ou arrêter tout ou partie de services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.

 

En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.

 

Cookies :

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Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée mais stocke sur leur ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.

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La navigation sur le site internet du Cabinet est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur les équipements de la personne concernée.

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Les cookies ont pour finalité de :

• faciliter la visite du site ;

• avoir la possibilité de partager des contenus sur les réseaux sociaux ;

• permettre d’évaluer l’audience du site ;

• réaliser des statistiques d’utilisation du site.

La personne concernée peut à tout moment paramétrer ses préférences à l’aide de l’outil de gestion des consentements afin d’autoriser ou refuser le dépôt de cookies sur son terminal. Il est également possible d’effectuer le paramétrage directement via le navigateur.

Les informations relatives aux cookies utilisés et leurs finalités sont précisées au niveau de l’outil de gestion des consentements.

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Newsletter :

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La newsletter est adressée aux clients du Cabinet ainsi qu’à des personnes qui ont consenti à la recevoir. Tout destinataire de ces emails peut décider de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans lesdits emails.