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Mentions Légales

1. Informations éditeur

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Le site sgaillard-avocat.fr est édité par Stéphanie GAILLARD Avocat, SELARLU au capital de 100 Euros ayant son siège 2 bis, rue de la Motte Picquet, 35000 RENNES, immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro 106 245 574.

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La directrice de la publication est Maître Stéphanie GAILLARD.

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2. Informations hébergeur

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Le site est hébergé par :

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.
Téléphone : +1 415-639-9039.

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Tous les éléments du site et notamment les textes, articles, photographies sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de Stéphanie Gaillard, sauf les éléments pour lesquels elle bénéficie d’un droit de reproduction.

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Toute reproduction et utilisation du site et de ses éléments à d’autres fins que la consultation individuelle et privée sont interdites.

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3. Médiateur de la consommation

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Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

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Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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4. Remerciements

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A Hervé Guillermit, pour la très belle photographie du Parlement de Bretagne https://rennesphotos.fr,

Ainsi qu’à Delphine Valluet, pour son aide précieuse dans la création de ce site.

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